Conditions générales de vente (CG) de DeLux-Express GmbH (« DeLux-Express »)

§ 1 Offre et conclusion du contrat

1. Sauf accord écrit contraire, les offres de DeLux-Express bus sont sans engagement.
2. Le client peut passer sa commande par écrit, par voie électronique ou oralement.
3. Le contrat est conclu avec confirmation écrite ou électronique du contrat par DeLux-Express, sauf accord contraire. Si le contenu de la confirmation diffère de celui de la commande, le contrat est conclu sur la base de la confirmation si l’acheteur déclare son acceptation dans un délai d’une semaine à compter de la réception ou si la commande est exécutée sans opposition du client conformément à la confirmation.

§ 2 Contenu de la prestation

1. L’étendue des prestations contractuelles est déterminée par les indications figurant dans la confirmation de la commande. § 1 alinéa 2 et § 3 ne sont pas affectés.
2. La prestation comprend la mise à disposition d’un véhicule du type convenu avec conducteur et l’exécution du transport, dans le cadre défini par la confirmation de la commande ; l’application des dispositions relatives au contrat d’entreprise est exclue.
3. La prestation ne comprend pas :
   1. la réalisation de l’objectif du déroulement du voyage;
   2. la surveillance des passagers, en particulier des enfants, des jeunes et des personnes vulnérables,
   3. la surveillance d’objets laissés par l’acheteur ou par l’un de ses passagers dans l’habitacle du véhicule;
   4. la supervision du chargement et du déchargement des bagages;
   5. l’information sur les dispositions applicables à tous les passagers, dans la mesure où elles figurent notamment dans les réglementations en matière de devises, de passeports, de visas, de douanes et de santé, ainsi que sur le respect des obligations découlant de ces dispositions.
4. DeLux-Express se réserve le droit de modifier l’itinéraire d’un service en cas de manifestations sur la route ou lorsque les circonstances le justifient.
5. DeLux-Express s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur les lieux et les heures de départ. Toutefois, DeLux-Express se réserve le droit de modifier les dates et les lieux de départ sans préavis si les circonstances l’exigent.

Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une convention expresse contraire.

§ 3 Modifications des prestations

1. Les modifications des prestations de DeLux-Express, qui deviennent nécessaires après la conclusion du contrat, sont admises si les circonstances qui entraînent la modification des performances n’ont pas été induites de bonne foi par DeLux-Express et dans la mesure où les modifications ne sont pas significatives et sont acceptables pour le client. DeLux-Express doit informer le client de toute modification dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
2. Les modifications de prestations par le client sont possibles avec l’accord de DeLux-Express. Elles doivent être écrites ou électroniques, sauf s’il en a été convenu autrement.

§ 4 Prix et paiements

1. Le prix du loyer est celui convenu lors de la conclusion du contrat.
2. Les frais accessoires liés à la prestation convenue ne sont pas inclus dans le prix de location, sauf s’il y a eu accord contraire.
3. Les coûts supplémentaires dus aux changements de prestations souhaités par le client sont calculés en surplus.
4. L’invocation des frais occasionnés par des dommages ou salissements n’est pas affectée.
5. Les factures sont payables après réception sans déduction.
6. DeLux-Express a le droit de réclamer aux particuliers et aux clients établis à l’étranger la totalité du loyer à titre d’avance.
7. Le billet permet au client d’utiliser toutes les prestations de DeLux Express pendant les heures d’exploitation pendant une période de 24 heures, valable à partir du moment où le client monte en bus pour la première fois (pour les tournées de nuit, le billet n’est valable que pour le trajet de nuit). Si le billet expire, le client doit soit quitter le bus à la prochaine occasion qui se présente, soit acheter un nouveau billet. Aucune prolongation n’est possible. Les billets ne garantissent pas le trajet sur un itinéraire ou à un moment précis. Les billets peuvent être utilisés n’importe quel jour dans les 6 mois suivant la date d’achat.
8. Le client doit garder son billet en lieu sûr. Les clients qui ne sont pas en possession d’un billet valable lors d’un contrôle doivent acheter un billet de remplacement au prix plein.

§ 5 Retrait et résiliation par le client

1. Retrait

Le client peut se retirer du contrat avant le départ. S’il fait usage de cette possibilité, DeLux-Express a droit à une indemnisation équitable, à moins que le retrait ne résulte d’une circonstance qui est de sa responsabilité. Son montant est déterminé sur la base du prix de location convenu, déduction faite de la valeur des frais épargnés par DeLux-Express et des recettes éventuelles générées par d’autres utilisations du véhicule.

En cas de retrait, DeLux-Express peut demander comme suit une indemnisation forfaitaire :

1. entre 29 et 20 jours avant le départ prévu : 10 %
2. 25 % entre 19 et 10 jours avant le départ prévu : 25 %
3. de 9 jours à 24 heures avant le départ prévu : 50 %
4. Moins de 24 heures avant le départ prévu : 90 %

si et dans la mesure où le client ne démontre pas que le préjudice subi par DeLux-Express n’a pas du tout été causé ou est sensiblement inférieur au montant forfaitaire.
L’indemnisation n’est pas due si la résiliation est due à des changements dans les prestations de DeLux-Express qui sont significatifs et inacceptables pour le client. Les droits additionnels du client ne sont pas affectés. 

2. Résiliation du contrat 

1. 1. Si des modifications nécessaires des prestations convenues après le départ sont importantes et inacceptables pour le client, celui-ci a le droit - sans préjudice d’autres droits - de résilier le contrat. Dans ce cas, DeLux-Express est tenu, à la demande du client, de le rapatrier lui-même et ses passagers, le droit au rapatriement étant limité au moyen de transport convenu dans le contrat. Si, en cas de résiliation pour cause de force majeure, des frais supplémentaires sont encourus en vue du rapatriement, ils sont à la charge du client.
   2. Les prétentions supplémentaires du client sont exclues si les changements de prestations nécessaires résultent d’une circonstance que n’est pas de la responsabilité de DeLux-Express.
   3. En cas de résiliation du contrat par le client, DeLux-Express perçoit une rémunération appropriée pour les prestations déjà fournies et les prestations restant à fournir en vertu du contrat, pour autant que ces dernières présentent encore un intérêt pour le client malgré la résiliation.

§ 6 Retrait et résiliation par DeLux-Express

1. Retrait

DeLux-Expres peut résilier le contrat avant le départ si des circonstances exceptionnelles, qui ne sont pas de sa responsabilité, rendent l’exécution de la prestation impossible. Dans ce cas, le client ne peut réclamer que le remboursement des frais occasionnés directement par la commande du véhicule. 

2. Résiliation du contrat

1. DeLux-Express peut résilier le contrat après le départ si l’exécution de la prestation est considérablement entravée, compromise ou affectée par à un cas de force majeure (il s’agit d’événements tels que la guerre ou des événements semblables à une guerre, les hostilités, les insurrections ou les guerres civiles, l’arrestation, la saisie ou l’obstruction par des organes de l’État ou d’autres personnes, les barrages routiers, les mesures de quarantaine, les grèves, les lockout ou les arrêts de travail qui ne sont pas la responsabilité de DeLux-Express) ou par le client. En cas de résiliation pour cas de force majeure ou de difficulté, de danger ou de gêne majeure, DeLux-Express est tenu, à la demande du client, de le rapatrier avec ses passagers, le droit au transport de retour n’existant que pour le moyen de transport convenu dans le contrat. L’obligation de rapatriement est supprimée si et dans la mesure où le rapatriement de certaines personnes est déraisonnable pour DeLux-Express en raison des circonstances qui sont de la responsabilité de ces personnes. En cas de résiliation pour cas de force majeure, les frais de rapatriement supplémentaires sont à la charge du client.

2. Si DeLux-Express met fin au contrat, elle a droit à une rémunération appropriée pour les prestations déjà fournies et les prestations restant à fournir en vertu du contrat, pour autant que ces dernières présentent encore un intérêt pour le cleint malgré la résiliation.

§ 7 Responsabilité

1. La compagnie d’autobus est responsable de la bonne exécution du transport dans le cadre du devoir de diligence d’un commerçant régulier.
2. La compagnie d’autobus n’est pas responsable d’un dysfonctionnement dû à un cas de force majeure.
3. Les dispositions relatives au rapatriement ne sont pas affectées.

§ 8 Limitation de la responsabilité

1. La responsabilité de DeLux-Express en cas de demande contractuelle ou délictuelle d’indemnisation pour des dommages ne résultant pas d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé est limitée au triple du prix de location (voir § 4 ci-dessus). La responsabilité par passager concerné est limitée au triple du prix de la location pour cette personne.
2. L’article 23 de la PBefG n’est pas affecté. La responsabilité pour les dommages matériels causés à toute personne transportée est donc exclue dans la mesure où le dommage dépasse 1.000,00 euros.
3. Les limitations visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le dommage subi résulte de l’intention ou d’une négligence grave de DeLux-Express, de ses représentants légaux ou de ses agents.
4. DeLux-Express n’est pas responsable des dommages causés dans la mesure où ceux-ci résultent exclusivement d’une faute du client ou de l’un de ses passagers.
5. Le client exonère DeLux-Express et toutes les personnes qu’elle implique dans l’exécution du contrat de toute réclamation fondée sur l’un des motifs mentionnés au paragraphe 2 deuxième alinéa. 3.1 - 3.5.

§ 9 Bagages et autres objets

1. Les bagages habituels en volume normal et - après accord - les autres objets sont transportés.
2. Le client est responsable des dommages causés par des objets transportés par le client ou ses passagers, s’ils résultent de circonstances dont il ou ses passagers sont responsables.

§ 10 Comportement du client et des passagers

1. Le client est responsable du comportement de ses passagers pendant le transport. Les instructions du personnel de bord doivent être respectées.
2. Les passagers qui, en dépit des avertissements dûment justifiés du personnel de bord, ne respectent pas les consignes peuvent être exclus du transport, lorsque le non-respect d’instructions constitue un danger pour la sécurité ou l’ordre de l’exploitation ou pour les passagers, ou lorsque, pour d’autres raisons, le transport ultérieur est inacceptable pour DeLux-Express. Dans ces cas, il n’existe pas de droit de recours du client vis-à-vis de DeLux-Express.
3. Les plaintes doivent d’abord être adressées au personnel de bord et, si celui-ci ne peut raisonnablement pas y remédier, à DeLux-Express.
4. Le client est tenu de contribuer, dans la mesure du raisonnable, à la réparation des prestations déficientes afin d’éviter ou de minimiser les dommages éventuels.
5. Il est interdit de se lever sur le pont supérieur pendant le trajet ou de se pencher hors du véhicule.

§ 11 Propriété intellectuelle

1. Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle sur les plateformes et tous les droits sur toutes les informations (y compris les écrans, le contenu, le texte, les graphiques, etc.) sont détenus par DeLux Express ou par le donneur de licence. Toutes les marques, marques de services, noms commerciaux ou logos sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation de ces marques, noms et logos peut constituer une violation des droits du titulaire. DeLux-Express ne garantit pas que les plateformes ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.
2. Toute utilisation abusive des droits d’auteur, des marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle présentés ou utilisés en relation avec ce site web est strictement interdite, sauf si les présentes conditions générales l’autorisent expressément. DeLux-Express imposera dans toute la mesure légalement possible ses droits de propriété intellectuelle. Rien sur les plateformes ne doit être interprété comme accordant une licence ou le droit d’utiliser toute marque de fabrique, de service ou de commerce de DeLux-Express ou les autres droits de propriété intellectuelle du groupe Voyages Emile Weber.
3. Pour leur usage personnel, les clients peuvent imprimer chaque page(s) des plateformes en un exemplaire et télécharger des extraits. Ils peuvent également attirer l’attention d’autres personnes sur le contenu des plateformes.
4. Les clients ne doivent pas modifier les exemplaires imprimés ou téléchargés d’une manière ou d’une autre de tous les matériaux au format papier ou numérique et ne doivent utiliser des photographies, des séquences vidéo ou audio ou des graphiques séparément de tout texte d’accompagnement.
5. Le statut de DeLux-Express (ainsi que celui de tout auteur de contributions désigné) en tant qu’auteur du matériel sur son site web doit toujours être reconnu.
6. Les clients ne peuvent pas utiliser une partie du matériel des plateformes de DeLux-Express à des fins commerciales sans demander l’autorisation de DeLux-Express ou des donneurs de licence pour une telle utilisation.
7. Si les clients impriment, copient ou téléchargent une partie quelconque du site web de DeLux-Express en violation de ces conditions d’utilisation, leur droit d’utiliser le site web de DeLux-Express expire immédiatement et ils doivent au choix de DeLux-Express restituer ou détruire toutes les copies créées.

§ 12 Sites web de tiers

DeLux-Express n’est pas responsable du contenu de tous les sites liés. DeLux-Express exclut toute garantie et toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages résultant de l’utilisation de tels sites.

§ 13 Juridictions compétentes et lieu d’exécution

1. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est, à l’égard des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le seul lieu d’établissement de DeLux-Express.

2. Juridictions compétentes
   1. Lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est le siège de DeLux-Express.
   2. Si le client n’a pas de for juridique sur le territoire national ou s’il transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action, les juridictions compétentes sont celles du siège de DeLux-Express. 
   3. L’exécution du contrat est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne

§ 14 Inefficacité de certaines dispositions

1. L’inefficacité de certaines dispositions du contrat, y compris les présentes conditions générales de vente pour le transport par autocar en location, n’entraîne pas l’inefficacité de l’ensemble du contrat. 

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Dernière mise à jour : août 2021